Recours introduit le 21 décembre 2012 - North Drilling Co. / Conseil

(Affaire T-552/12)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: North Drilling Co. (Téhéran, Iran) (représentants: J. Viñals Camallonga, L. Barriola Urruticoechea et J. Iriarte Ángel, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler l'article 2 de la décision 2012/635/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, en ce qu'il la concerne et en ce qu'il l'exclut de son annexe;

annuler l'article 1 du règlement d'exécution (UE) n° 945/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran en ce qu'il la concerne et en ce qu'il l'exclut de son annexe, et

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

Premier moyen, tiré de l'erreur manifeste

le premier moyen se fonde sur l'erreur manifeste d'appréciation des faits qui sont à l'origine des dispositions attaquées, dans la mesure où elles sont dépourvues de réel fondement factuel et probatoire.

Deuxième moyen, tiré du non respect de l'obligation de motivation

le deuxième moyen se fonde sur le non respect de l'obligation de motivation, dans la mesure où les normes attaquées sont motivées dans le cas de NDC de manière erronée et que cette motivation est dépourvue de fondement, générale et stéréotypée.

Troisième moyen, tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle

le troisième moyen se base sur la violation du droit à une protection juridictionnelle effective s'agissant de la motivation des actes, de l'absence de preuve du motif allégué et des droits de la défense et de propriété, dans la mesure où l'obligation de motivation, qui a une incidence sur les autres droits, n'a pas été respectée.

Quatrième moyen, tiré de la violation du droit de propriété

le quatrième moyen se fonde sur la violation du droit de propriété, en ce qu'il a été limité sans réelle justification.

Cinquième moyen, tiré de la violation du principe d'égalité de traitement

le cinquième moyen est basé sur la violation du principe d'égalité de traitement dans la mesure où il a été porté atteinte à la position relative de la requérante sans justification.

Sixième moyen, tiré du détournement de pouvoir

Le sixième moyen est basé sur le détournement de pouvoir, dans la mesure où il existe des indices objectifs, précis et concordants permettant d'affirmer que la mesure de sanction a été adoptée à d'autres fins que celles avouées par le Conseil.

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