Arrêt du Tribunal du 11 novembre 2015 – Dyson/Commission
(Affaire T-544/13)1
[« Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie – Règlement délégué (UE) n° 665/2013 – Compétence de la Commission – Égalité de traitement – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Dyson Ltd (Malmesbury, Royaume-Uni) (représentants : F. Carlin, barrister, E. Batchelor et M. Healy, solicitors)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : E. White et K. Herrmann, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement délégué (UE) n° 665/2013 de la Commission, du 3 mai 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (JO L 192, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Dyson Ldt est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 344 du 23.11.2013.