Language of document :

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du

21/11/2013 – Roulet / Commission

(Affaires jointes F-72/12 et F-10/13)1

(Fonction publique – Rémunération – Article 66 du statut – Ancien agent temporaire de grade AD 12 – Recrutement en tant que fonctionnaire de grade AD 6 – Versement de la rémunération équivalente à un fonctionnaire de grade AD 12 – Erreur manifeste – Répétition de l’indu en vertu de l’article 85 du statut)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Josiane Roulet (Ottignies, Belgique) (représentants: Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, é. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. G. Gattinara et D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

D’une part, la demande d'annuler la décision rejetant une demande de dédommagement introduite par la requérante sur la base de l’article 90, paragraphe 1, du statut en raison des fautes commises lors de la fixation de ses droits à l’occasion de son entrée en service et pour le retard pris pour corriger ces erreurs. D’autre part, la demande d’annuler la décision de la Commission portant répétition d'une somme de la rémunération de la requérante, anciennement agent temporaire de grade A4 (AD12) puis fonctionnaire de grade AD6, au titre l'article 85 du statut.

Dispositif de l’arrêt

Les recours dans les affaires jointes F-72/12 et F-10/13 sont rejetés.

Mme Roulet supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

____________

____________

1 JO C 258 25/08/12 p. 29; JO C 108 13/04/13 p. 39.