Ordonnance du président du Tribunal du 14 mars 2008 – Buczek Automotive/Commission(affaire T-1/08 R)

« Référé – Demande de sursis à exécution – Recevabilité – Défaut d’urgence »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19-21)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 24-25, 32-34)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2007) 5087 final de la Commission, du 23 octobre 2007, relative à l’aide d’État C 23/2006 (ex NN 35/2006) octroyée par la République de Pologne au producteur d’acier Grupa Technologie Buczek.

Dispositif

1) La demande est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.