Recours introduit le 13 novembre 2023 – Bowles e. a./BCE

(Affaire T-1076/23)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Carlos Bowles e. a. (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentante : L. Levi, avocate)

Partie défenderesse : Banque Centrale Européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler leurs bulletins de rémunération ou de pension du mois de janvier 2023 et les bulletins de rémunération ou de pension émis après le mois de janvier 2023 dans la mesure où ils mettent en œuvre l’ajustement salarial général 2023, fixé à 4,0751 % selon la décision de la BCE du 22 décembre 2022 ;

annuler, en tant que de besoin, la décision de la BCE en date du 8 mai 2023 rejetant le recours administratif formé par les requérants contre la décision susmentionnée ;

annuler, en tant que de besoin, la décision du 30 août 2023, rejetant partiellement la procédure de contestation introduite par les requérants ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque le moyen suivant.

Les parties requérantes allèguent une violation de la méthode de calcul de l’ajustement général des salaires fondée sur une appréciation spécifique des ajustements de salaires des organisations qui constituent les principales sources de recrutement du personnel de la BCE, telles que les banques centrales nationales (« les organisations de référence »), ainsi que de la confiance légitime, en ce que :

l’ajustement général des salaires a été fixé en prenant en compte le rapport de la Banque des règlements internationaux (une organisation de référence) faisant état d’une augmentation de 1,5 %, exprimée en francs suisses, tandis que les parties requérantes soutiennent que les chiffres en francs suisses auraient dû être convertis en euros ;

la BCE a considéré que trois avantages (une somme forfaitaire portant sur le prix de l’énergie, une revalorisation de postes et des abonnements de transport offerts au personnel) accordés aux agents de la Deutsche Bundesbank (Banque fédérale d’Allemagne) (une organisation de référence) tombent en-dehors de la notion de « salaires de base bruts annuels » telle que prévue par la méthode de calcul alors que ces avantages auraient dû être inclus lors du calcul du pourcentage d’augmentation des salaires versés par la Deutsche Bundesbank ;

en l’absence, comme les parties requérantes le soutiennent, d’une méthodologie d’ajustement général des salaires à la Banque centrale de Chypre (une organisation de référence) et étant donné que cette dernière a changé vers un système d’augmentations de salaires supérieures mais uniquement liées aux performances, les données relatives à l’ajustement des salaires à la Banque centrale de Chypre pour 2021 et 2022 à utiliser aux fins de l’ajustement général des salaires devraient se fonder sur cet ajustement basé sur les performances.

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