Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 juin 2018 –
Sicignano/EUIPO – IN.PRO.DI (GiCapri “a giacchett’e capri”)

(affaire T‑619/16)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GiCapri “a giacchett’e capri” – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CAPRI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »

1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65, § 2, et 76, § 2)

(voir point 22)

2.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires – Absence – Contestation devant le Tribunal – Présentation de documents afin d’étayer l’exactitude d’un fait notoire

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 76, § 1)

(voir point 28)

3.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Légalité de la décision d’une chambre de recours statuant dans une procédure d’opposition – Mise en cause par l’invocation de faits nouveaux – Inadmissibilité – Prise en considération, aux fins de l’interprétation du droit de l’Union, d’une jurisprudence de l’Union ou d’une jurisprudence nationale ou internationale non invoquée devant les instances de l’Office – Admissibilité

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65)

(voir point 31)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 35, 74)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Degré de caractère distinctif de la marque antérieure – Exclusion

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir point 46)

6.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’opposition – Examen limité aux moyens invoqués – Prise en compte des faits notoires

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 76, § 1)

(voir point 53)

7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives GiCapri « a giacchett’e capri » et CAPRI

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 67, 68, 91-93)

8.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif faible de la marque antérieure – Incidence

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir point 76)

9.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation – Coexistence sur un marché déterminé de deux marques – Incidence

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 87, 88)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 2 juin 2016 (affaire R 806/2015-5), relative à une procédure d’opposition entre IN.PRO.DI et M. Sicignano.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Pasquale Sicignano est condamné aux dépens.