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Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Ireland) le 3 août 2021 – Procédures pénales contre SN et SD. Autres parties : Governor of Cloverhill Prison, Ireland, Attorney General, Governor of Mountjoy prison

(Affaire C-479/21)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Procédures pénales contre

SN et SD

Questions préjudicielles

Les dispositions de l’Accord de retrait, qui prévoient le maintien du régime du MAE 1 à l’égard du Royaume Uni, pendant la période de transition prévue par cet accord, peuvent-elles être considérées comme contraignantes pour l’Irlande, compte tenu de l’importance de leur contenu dans le domaine de l’ELSJ 2  ?

Les dispositions de l’Accord de retrait, qui prévoient le maintien du régime du MAE à l’égard du Royaume Uni, pendant la période de transition prévue par cet accord, peuvent-elles être considérées comme contraignantes pour l’Irlande, compte tenu de l’importance de leur contenu dans le domaine de l’ELSJ ?

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1     Mandat d’arrêt européen.

2     Espace de liberté, de sécurité et de justice.