Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Roumanie) le 5 novembre 2020 – SC Cridar Cons SRL/Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca
(Affaire C-582/20)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : SC Cridar Cons SRL
Partie défenderesse : Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca
Questions préjudicielles
La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui autorise les autorités fiscales, après qu’elles ont émis un avis d’imposition par lequel elle refusent de reconnaître le droit à déduction de la TVA payée en amont, à surseoir à statuer sur la réclamation administrative jusqu’à la clôture de l’affaire pénale susceptible de fournir des éléments objectifs supplémentaires relatifs à l’implication de l’assujetti dans la fraude fiscale en cause ?
La réponse de la Cour de justice de l’Union européenne à la question précédente pourrait-elle être différente si, pendant le sursis à statuer sur la réclamation administrative, l’assujetti bénéficiait de mesures provisoires susceptibles de suspendre les effets du refus du droit à déduction de la TVA ?
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1 JO 2006, L 347, p. 1.