DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre)
28 avril 2014(*)
« Procédure – Rectification d'arrêt »
Dans l'affaire T‑309/10 REC,
Christoph Klein, demeurant à Großgmain (Autriche), représenté par Mes M. Ahlt et H.-J. Ahlt, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. A. Sipos et G. von Rintelen, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. T. Henze et J. Möller, en qualité d’agents,
partie intervenante,
ayant pour objet un recours en indemnité, fondé sur les dispositions combinées de l’article 268 et de l’article 340, deuxième alinéa, du TFUE, visant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de la violation par la Commission des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 de la directive 93/42,
LE TRIBUNAL (huitième chambre),
composé de M. D. Gratsias, président, Mme M. Kancheva (rapporteur) et M. C. Wetter, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1 Le 21 janvier 2014, le Tribunal a rendu l’arrêt dans l’affaire T‑309/10.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 11 février 2014, le requérant a demandé au Tribunal de procéder à une rectification aux points 16, 28 et 33 de l’arrêt.
3 Conformément à l’article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure, et après que les autres parties ont pu présenter leurs observations écrites, en application de l’article 84, paragraphe 2, de ce même règlement, il y a lieu de procéder à une rectification au point 16 de l’arrêt.
4 Pour le reste, il y a lieu de constater que la demande du requérant ne vise aucune autre erreur de plume ou de calcul ou inexactitude évidente au sens de l’article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (huitième chambre)
ordonne :
1) Au point 16 de l’arrêt, il y a lieu de lire « zu Beginn der 1990er Jahre » au lieu de « zu Beginn der 1980er Jahre ».
Fait à Luxembourg, le 28 avril 2014.