Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2014 – Productos Derivados del Acero/Commission
(Affaire T-388/10)1
(« Recours en annulation – Représentation des parties – Non-lieu à statuer »)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Productos Derivados del Acero, SA (Catarroja, Espagne) (représentants : initialement M. Escuder Tella, F. Palau-Ramírez et J. Viciano Pastor, avocats, puis M. Escuder Tella et J. Viciano Pastor, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre, F. Castilla Contreras et V. Bottka, agents)
Objet
Demande d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010 et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011.
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
Productos Derivados del Acero, SA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
________________________1 JO C 301 du 6.11.2010.