Demande de décision préjudicielle présentée par le Vilniaus apygardos administracinis teismas (Lituanie) le 13 juin 2023 – SR et RB/République de Lituanie
(Affaire C-374/23, Adoreiké 1 )
Langue de procédure : le lituanien
Juridiction de renvoi
Vilniaus apygardos administracinis teismas
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : SR et RB
Partie défenderesse : République de Lituanie
Questions préjudicielles
Les valeurs de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits de l’homme ainsi que de la justice, consacrées à l’article 2 TUE, ainsi que l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils confèrent aux pouvoirs législatifs et exécutifs des États membres le pouvoir discrétionnaire illimité et exclusif de fixer, par la voie des législations nationales, la rémunération des juges à un montant qui dépend exclusivement de la volonté politique des pouvoirs législatifs et exécutifs ?
L’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lequel consacre notamment l’indépendance des juges, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils permettent aux États membres d’établir, par la voie des législations nationales, un régime fixant la rémunération des juges à un niveau inférieur à celui auquel l’État fixe la rémunération ou les tarifs des représentants d’autres profession juridiques ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.