Ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2014 – Lomnici/Parlement
(Affaire T-650/13)1
(« Recours en annulation – Pétition adressée au Parlement européen concernant la nouvelle loi sur la citoyenneté slovaque – Pétition déclarée recevable – Décision de clore la procédure – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : le hongrois
Parties
Partie requérante : Zoltán Lomnici (Budapest, Hongrie) (représentant : Z. Lomnici, avocat)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : A. Pospíšilová Padowska et T. Lukácsi, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement du 17 octobre 2013 de déclarer close la pétition n° 1298/2013.
Dispositif
1) La demande de non-lieu à statuer du Parlement européen est rejetée.
2) Le recours est rejeté comme irrecevable.
3) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la République slovaque et la Hongrie.
4) M. Zoltán Lomnici supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement.
5) La République slovaque et la Hongrie supporteront leurs propres dépens.
________________________1 JO C 71 du 8.3.2014.