Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2010 - Ryanair/Commission

(Affaires T-494/08 à T-500/08 et T-509/08)¹

[" Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Documents relatifs à des procédures de contrôle des aides d'État - Refus implicites d'accès - Refus explicites d'accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit - Obligation de procéder à un examen concret et individuel "]

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentants : E. Vahida et I.-G. Metaxas-Maragkidis, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. O'Reilly et P. Costa de Oliveira, agents)

Objet

Demande d'annulation des décisions implicites de la Commission refusant d'accorder à la requérante l'accès à certains documents relatifs à des procédures de contrôle de prétendues aides d'État qui lui auraient été octroyées par les exploitants des aéroports d'Aarhus (Danemark) (affaire T-494/08), d'Alghero (Italie) (affaire T-495/08), de Berlin-Schönefeld (Allemagne) (affaire T-496/08), de Francfort-Hahn (Allemagne) (affaire T-497/08), de Lübeck-Blankensee (Allemagne) (affaire T-498/08), de Pau-Béarn (France) (affaire T-499/08), de Tampere-Pirkkala (Finlande) (affaire T-500/08) et de Bratislava (Slovaquie) (affaire T-509/08), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d'annulation des décisions explicites ultérieures refusant l'accès auxdits documents.

Dispositif

1)    Les affaires T-494/08, T-495/08, T-496/08, T-497/08, T-498/08, T-499/08, T-500/08 et T-509/08 sont jointes aux fins du présent arrêt.

2)    Les recours sont irrecevables en ce qu'ils sont dirigés contre les décisions implicites de refus d'accès dans les affaires T-494/08, T-495/08, T-499/08, T-500/08 et T-509/08.

3)    Il n'y a plus lieu de statuer sur les recours dans les affaires T-496/08, T-497/08 et T-498/08 en ce qu'ils sont dirigés contre les décisions implicites de refus d'accès.

4)    Les recours sont rejetés pour le surplus.

5)    Ryanair Ltd est condamnée aux dépens dans les affaires T-494/08, T-495/08, T-499/08, T-500/08 et T-509/08.

6)    La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Ryanair Ltd dans les affaires T-496/08, T-497/08 et T-498/08.

____________

¹ - JO C 32 du 7.2.2009.