Affaire T‑291/11

(publication par extraits)

Portovesme Srl

contre

Commission européenne

« Aides d’État – Électricité – Tarif préférentiel – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Aide nouvelle – Égalité de traitement – Délai raisonnable »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 octobre 2014

1.      Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Contrôle de légalité de l’acte attaqué – Critères – Considérations tenant à l’équité ou à l’opportunité – Exclusion

(Art. 263 TFUE)

2.      Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Qualification d’aide nouvelle – Extension d’un régime d’aides existant à de nouveaux bénéficiaires – Inclusion

(Art. 107, § 1, TFUE et 108, § 3, TFUE)

1.      Lorsque le juge de l’Union est saisi d’une demande d’annulation d’un acte visé à l’article 263 TFUE, sa compétence est limitée au contrôle de la légalité de l’acte attaqué. Le constat d’une illégalité, pour l’une des causes énoncées à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE, doit donc le conduire à annuler, selon les cas, en tout ou en partie, ledit acte, en fonction, notamment, de la nature et de la portée de ladite illégalité, sans qu’il puisse décider de cette annulation ou en moduler l’étendue pour des considérations tenant à l’équité ou à l’opportunité.

(cf. points 44, 45)

2.      Voir le texte de la décision.

(cf. points 112-116)