Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Iași (Roumanie) le 14 novembre 2023 – JU/Spitalul Clinic de Pneumoftiziologie Iași
(Affaire C-678/23, Spitalul Clinic de Pneumoftiziologie Iași)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Iași
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : JU
Partie défenderesse : Spitalul Clinic de Pneumoftiziologie Iași
Questions préjudicielles
L’article 9 et l’article 11, paragraphe 6, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail 1 , s’opposent-ils à une législation et à une pratique nationales contraignantes en vertu desquelles les travailleurs n’ont pas le droit de faire appel directement à l’autorité compétente en matière de sécurité et de santé au travail s’ils estiment que les mesures prises et les moyens engagés par l’employeur ne sont pas suffisants pour garantir la sécurité et la santé au travail, et ne peuvent pas non plus saisir une juridiction s’ils considèrent que l’employeur n’a pas rempli ses obligations en matière de classement comme lieu de travail exposant les travailleurs à des conditions particulières, ni pour la période déjà travaillée ni pour la période future de la relation de travail ?
L’article 11, paragraphe 6, de la directive 89/391 a-t-il un effet direct vertical et, lu en combinaison avec l’article 31, paragraphe 1, et avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, donne-t-il naissance au droit des travailleurs à une protection juridictionnelle lorsque les titulaires légaux des obligations établies par la loi ne respectent pas celles-ci ?
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1 JO 1989, L 183, p. 1.