Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 octobre 2014 –
Federación Española de Hostelería/EACEA

(affaire T‑340/13)

« Recours en annulation – Programme dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie – Contrat portant sur le projet ‘Simulateur virtuel pour l’apprentissage des langues pour les professionnels du tourisme (e-client)’ – Lettre de préinformation – Nature contractuelle du litige – Acte non susceptible de recours – Absence de requalification du contrat – Irrecevabilité »

1.                     Procédure juridictionnelle – Fondement juridique d’un recours – Choix relevant du requérant et non du juge de l’Union – Recevabilité appréciée au regard du choix du requérant (cf. points 19-23)

2.                     Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE et 288 TFUE) (cf. points 26-33)

3.                     Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Requalification du recours – Conditions – Requérant n’ayant pas expressément demandé la requalification – Recours ne s’appuyant sur aucun moyen tiré de la violation des règles régissant la relation contractuelle – Exclusion de la requalification (Art. 263 TFUE et 272 TFUE) (cf. points 34-37)

Objet

Demande d’annulation de la lettre de préinformation de l’EACEA du 5 avril 2013 informant la requérante qu’elle devait rembourser la somme de 181 686,11 euros à la suite de l’audit du projet « Simulateur virtuel pour l’apprentissage des langues pour les professionnels du tourisme (e‑client) ».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Federación Española de Hostelería est condamnée aux dépens.