Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2014 – Georgias e.a./Conseil et Commission
(Affaire T-168/12)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation au Zimbabwe – Gel des fonds – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Aguy Clement Georgias (Harare, Zimbabwe); Trinity Engineering (Private) Ltd (Harare); et Georgiadis Trucking (Private) Ltd (Harare) (représentants : initialement M. Robson, E. Goulder, solicitors, et H. Mercer, QC, puis M. Robson, H. Mercer et I. Quirk, barrister)
Parties défenderesses : Conseil de l’Union européenne (représentants : B. Driessen et G. Étienne, agent); et Commission européenne (représentants : M. Konstantinidis et S. Bartelt, agents)
Objet
Demande de réparation du préjudice prétendument subi par les requérants, à la suite de l’adoption du règlement (CE) n° 412/2007 de la Commission, du 16 avril 2007, modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe (JO L 101, p. 6).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) M. Aguy Clement Georgias, Trinity Engineering (Private) Ltd et Georgiadis Trucking (Private) Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.
________________________1 JO C 165 du 9.6.2012.