Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 30 avril 2014 –
Beyond Retro/OHMI – S&K Garments (BEYOND VINTAGE)

(affaire T‑170/12)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale BEYOND VINTAGE – Marque communautaire verbale antérieure BEYOND RETRO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 21, 22, 46, 79)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales BEYOND VINTAGE et BEYOND RETRO [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 26, 44, 81, 84)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Caractère complémentaire des produits – Vêtements, articles de chaussures et chapellerie relevant de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice et joaillerie, bijouterie, pierres précieuses et montres relevant de la classe 14 au sens dudit arrangement [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 32-35, 38-41)

4.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1^re phrase) (cf. points 87, 88, 92)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 janvier 2012 (affaires jointes R 493/2011‑4 et R 548/2011‑4), relative à une procédure d’opposition entre Beyond Retro Ltd et S&K Garments, Inc.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 janvier 2012 (affaires jointes R 493/2011‑4 et R 548/2011‑4) est annulée en tant qu’elle concerne les produits couverts par la marque verbale BEYOND VINTAGE relevant des classes 18 et 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Beyond Retro Ltd supportera un tiers des dépens exposés par les parties devant le Tribunal. L’OHMI supportera deux tiers desdits dépens.