Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 20 février 2014 – Jannatian/Conseil

(affaire T‑187/13)

« Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation – Délais – Caractère d’ordre public – Examen d’office par le juge de l’Union (Art. 263 TFUE) (cf. points 20, 21)

2.                     Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité – Acte publié et communiqué aux destinataires – Date de communication de l’acte – Communication à l’intéressé au moyen d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne – Admissibilité (Art. 263, al. 6, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 45 ; règlement du Conseil nº 267/2012, art. 46, § 3) (cf. points 25, 28-30, 34-36, 40)

Objet

Demande d’annulation, dans la mesure où ils concernent le requérant, de : la position commune 2008/479/PESC du Conseil, du 23 juin 2008, modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 163, p. 43) ; la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 163, p. 29) ; la position commune 2008/652/PESC du Conseil, du 7 août 2008, modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 213, p. 58) ; la décision 2009/840/PESC du Conseil, du 17 novembre 2009, mettant en œuvre la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 303, p. 64) ; le règlement (CE) nº 1100/2009 du Conseil, du 17 novembre 2009, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la décision 2008/475/CE (JO L 303, p. 31) ; la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39) ; la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81) ; le règlement (UE) nº 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) nº 423/2007 (JO L 281, p. 1) et le règlement (UE) nº 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement nº 961/2010 (JO L 88, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Mahmoud Jannatian supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.