Recours introduit le 10 octobre 2008 - Intel / Commission

(affaire T-457/08)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Intel (Wilmington, États-Unis) (représentant(s): N. Green QC et K. Bacon, barrister)

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

annuler les décisions ;

prolonger le délai pour présenter la réponse d'Intel à la communication des griefs complémentaire (CGC) à une période de 30 jours à dater du jour où Intel obtient un accès aux documents pertinents de la plaignante ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l'annulation, en application de l'article 230 CE, de la décision adoptée par le conseiller-auditeur le 15 septembre 2008, en application de l'article 10 de la décision 2001/462/CE de la Commission, dans l'affaire COMP/C-3/37.990 - Intel qui porte sur une procédure en application de l'article 82 CE, ainsi que l'annulation d'une décision adoptée par la commissaire de la concurrence le 6 octobre 2008 ou aux environs de cette date. Les décisions attaquées concernent le refus de la Commission d'obtenir, en particulier auprès du plaignant dans l'affaire, certaines preuves documentaires que la requérante affirme être directement pertinentes pour les allégations avancées par la Commission dans la CGC. Le conseiller-auditeur a également rejeté l'argument d'Intel selon lequel elle ne saurait répondre utilement à la CGC sans avoir obtenu ces documents, et il a refusé de prolonger le délai pour le dépôt de la réponse d'Intel à la CGC.

La requérante avance deux moyens en droit à l'appui de ses demandes.

Premièrement, la requérante soutient que les décisions contiennent des erreurs en droit et elle affirme que le délai fixé pour sa réponse à la CGC ne saurait commencer à courir avant que le dossier ne soit matériellement complet ; dans le cas contraire, l'entreprise ne serait pas en mesure d'exercer utilement ses droits de la défense.

Deuxièmement, la requérante soutient que les décisions attaquées sont manifestement illégales parce qu'elles autorisent la Commission à poursuivre une enquête qui est discriminatoire et partiale et qui empêche la requérante d'exercer ses droits de la défense. La requérante soutient que ceci constitue une violation du principe de bonne administration, qui exige que la Commission adopte sa décision sur la base de l'ensemble des informations en fait et en droit disponibles qui pourraient avoir une incidence sur le résultat.

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