Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2014 – Arkema France et CECA/Commission
(affaires jointes T‑23/10 et T‑24/10)
« Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Durée de l’infraction – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction – Demande de réformation – Montant des amendes – Durée des infractions – Pouvoirs de pleine juridiction »
1. Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire – Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission – Faisceau d’indices – Obligations probatoires des entreprises contestant la réalité ou la durée de l’infraction (Art. 81 CE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 2) (cf. points 38-48, 57, 66-70, 98-106)
2. Concurrence – Procédure administrative – Pouvoirs de la Commission – Constatation d’une infraction ayant pris fin – Intérêt légitime à procéder à la constatation (Art. 81 CE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 7, § 1) (cf. points 111-120)
3. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union – Portée (Art. 261 TFUE et 263 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 31) (cf. points 121-125)
Objet
| Demandes d’annulation de la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 – Stabilisants thermiques), ou, à titre subsidiaire, des demandes de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes. |
Dispositif
1) | | Les recours sont rejetés. |
2) | | Arkema France et CECA SA sont condamnées aux dépens. |