Pourvoi formé le 25 août 2022 par LSEGH (Luxembourg) Ltd et London Stock Exchange Group Holdings (Italy) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 8 juin 2022 dans les affaires jointes T-363/19 et T-456/19, Royaume-Uni et ITV/Commission
(Affaire C-564/22 P)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : LSEGH (Luxembourg) Ltd et London Stock Exchange Group Holdings (Italy) Ltd (représentants : A. von Bonin, Rechtsanwalt, O.W. Brouwer et A. Pliego Selie, advocaten)
Autres parties à la procédure : Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et ITV plc
Conclusions
Les parties requérantes concluent qu’il plaise à la Cour :
annuler l’arrêt attaqué ;
statuer définitivement et annuler la décision (UE) 2019/1352 de la Commission, du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC 1 (ci-après la « décision attaquée ») ;
à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal afin que celui-ci statue conformément à l’arrêt de la Cour ; et
condamner la Commission aux dépens des deux instances, y compris les dépens de toute partie intervenante.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de leur pourvoi, les parties requérantes soulèvent cinq moyens.
Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit en dénaturant la législation nationale et en ne prenant pas en compte des éléments de preuve, en ce qu’il a jugé que le système de référence était constitué par les dispositions de la législation du Royaume-Uni sur les SEC (sociétés étrangères contrôlées) figurant à la partie 9A de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (dispositions internationales et autres dispositions)] de 2010 (ci-après la « TIOPA »), et non par le système d’imposition des sociétés du Royaume-Uni, dont les premières sont inséparables.
Deuxièmement, même si le système de référence était constitué par les dispositions de la législation du Royaume-Uni sur les SEC, le Tribunal a commis une erreur de droit en déterminant l’objectif du système de référence et, partant, en considérant que les dispositions du chapitre 5 des dispositions du Royaume-Unis sur les SEC formaient les règles « normales » d’imposition des bénéfices financiers non commerciaux, de sorte que l’« exonération sur le financement des groupes » prévue au chapitre 9 de la partie 9A de la TIOPA accorderait un « avantage ».
Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant à l’existence d’un avantage sélectif. Plus précisément, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant à tort que les opérateurs économiques qui pouvaient bénéficier de l’« exonération sur le financement des groupes » prévue au chapitre 9 de la partie 9A de la TIOPA se trouvaient dans une situation juridique et factuelle comparable à celle des opérateurs qui ne pouvaient pas en bénéficier.
Quatrièmement, le Tribunal a enfreint l’article 263 TFUE et l’article 296 TFUE en n’examinant pas certains moyens et a violé l’obligation de motivation, en substituant sa propre motivation à celle de la Commission dans la décision attaquée.
Cinquièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que l’« exonération sur le financement des groupes » prévue au chapitre 9 de la partie 9A de la TIOPA n’était pas justifiée par la nature ou l’économie générale du système de référence.
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1 JO 2019, L 216, p. 1.