Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 - 1. garantovaná/Commission
(Affaire T-392/09)
(" Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l'EEE, à l'exception de l'Irlande, de l'Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Plafond de 10 % du chiffre d'affaires - Chiffre d'affaires pertinent - Droits de la défense - Obligation de motivation - Proportionnalité - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Capacité contributive ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : 1. garantovaná a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentants : initialement M. Powell, solicitor, A. Sutton et G. Forwood, barristers, puis M. Powell, G. Forwood, M. Staroň et P. Hodál, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Bourke, N. von Lingen et A. Tokár, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/39.396 − Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu'elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante par ladite décision.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) 1. garantovaná a.s. est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 297 du 5.12.2009.