Recours introduit le 21 juillet 2008 - Fidelio KG / OHMI (Hallux)
(affaire T-286/08)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Fidelio KG (Linz (Autriche)) (représentant: M. Gail, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision du 21 mai 2008 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (procédure de recours R 632/2007-4) ;
condamner l'OHMI à ses propres dépens ainsi qu'aux dépens de la partie requérante.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale " Hallux " pour les produits des classes 10, 18 et 25 (demande d'enregistrement n° 5 245 147).
Décision de l'examinateur: refus partiel de l'enregistrement
Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours.
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94
1, dans la mesure où la marque proposée à l'enregistrement ne présente aucun motif absolu de refus en ce qui concerne les produits " articles orthopédiques " et " chaussures ".
____________1 - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).