Recours introduit le 3 octobre 2022 – Breville/EUIPO (Dispositifs de cuisson)
(Affaire T-616/22)
Langue de la procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Breville Pty Ltd (Alexandria, Australie) (représentants : F. Caruso, G. Grippiotti, M. Pozzi, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Dessin ou modèle litigieux concerné : Dessin ou modèle communautaire no 1 444 467-0001
Décision attaquée : Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 20 juin 2022 dans l’affaire R 613/2022-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision attaquée et ordonner la restitutio in integrum.
Moyens invoqués
Erreur de droit en ce qui concerne le délai pour présenter une requête en restitutio in integrum ;
Violation de l’article 67, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 du Conseil.
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