Recours introduit le 2 octobre 2007 - CNH Global / OHMI (marque figurative représentant un tracteur en rouge, noir et gris)

(Affaire T-378/07)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: CNH Global NV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: M. Edenborough, barrister, et R. Harrison, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la première chambre de recours n° R 1642/2006-1 dans sa totalité;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un tracteur en rouge, noir et gris pour des produits de la classe 12 - demande d'enregistrement n° 3 944 139

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 3 du règlement n° 40/94 du Conseil, car la marque figurative dont l'enregistrement est demandé a acquis un caractère distinctif par l'usage.

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