Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2005 - Common Market Fertilizers / Commission
(affaires jointes T-134/03 et T-135/03)1 (" Remise de droits à l'importation - Article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3319/94 - Facturation directe à l'importateur - Notion de 'groupe d'experts' au sens de l'article 907 du règlement (CEE) n° 2454/93 - Droits de la défense - 'Négligence manifeste' au sens de l'article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 - Obligation de motivation ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie(s) requérante(s): Common Market Fertilizers SA (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): A. Sutton, barrister, et N. Flandin, avocat]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): X. Lewis, agent]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation des décisions C (2002) 5217 final et C (2002) 5218 final de la Commission, du 20 décembre 2002, constatant que la remise des droits à l'importation n'est pas justifiée dans un cas particulier
Dispositif de l'arrêt
Les recours sont rejetés.
La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.
____________1 - 2 - JO C 158 du 5.7.2003