Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 - Cindu Chemicals e.a./ECHA
(Affaire T-95/10)
(" REACH - Identification de l'huile anthracénique à faible teneur en anthracène comme une substance extrêmement préoccupante - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution - Affectation directe - Recevabilité - Égalité de traitement - Proportionnalité ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Cindu Chemicals BV (Uithoorn, Pays-Bas); Deza, a.s. (Valašske Meziříčí, République tchèque); Koppers Denmark A/S (Nyborg, Danemark); et Koppers UK Ltd (Scunthorpe, Royaume-Uni) (représentants : initialement K. Van Maldegem, R. Cana, avocats, et P. Sellar, solicitor, puis K. Van Maldegem et R. Cana)
Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants : M. Heikkilä et W. Broere, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement P. Oliver et G. Wilms, puis P. Oliver et E. Manhaeve, agents, assistés de K. Sawyer, barrister, puis P. Oliver et E. Manhaeve)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision de l'ECHA, publiée le 13 janvier 2010, identifiant l'huile anthracénique à faible teneur en anthracène (CE n° 292-604-8) comme une substance répondant aux critères visés à l'article 57 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), conformément à l'article 59 de ce règlement.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S et Koppers UK Ltd supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 113 du 1.5.2010.