Arrêt du Tribunal du 5 mai 2015 – Petropars Iran e.a./Conseil
(Affaire T-433/13)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Exception d’illégalité – Droit d’exercer une activité économique – Droit de propriété – Protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement – Principe de précaution – Proportionnalité – Droits de la défense »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Petropars Iran Co. (Kish Island, Iran); Petropars Oilfields Services Co. (Kish Islrand); Petropars Aria Kish Operation and Management Co. (Téhéran, Iran); Petropars Resources Engineering Kish Co. (Téhéran) (représentants : S. Zaiwalla, P. Reddy, Z. Burbeza, solicitors, R. Blakeley, G. Beck, barristers, et M. Brindle, QC)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : V. Piessevaux et M. Bishop, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 156, p. 10), ainsi que du règlement d’exécution (UE) n° 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 156, p. 3), et, d’autre part, demande de déclaration d’inapplicabilité de l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), ainsi que de l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 (JO L 88, p. 1).
Dispositif
Sont annulés pour autant qu’ils concernent Petropars Aria Kish Operation and Management Co. et Petropars Resources Engineering Kish Co. :
la décision 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ;
le règlement d’exécution (UE) n° 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.
Les effets de la décision 2013/270 et du règlement n° 522/2013 sont maintenus à l’égard de Petropars Aria Kish Operation and Management Co. et Petropars Resources Engineering Kish Co. jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de Justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet du pourvoi.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Chaque partie supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 313 du 26.10.2013.