Recours introduit le 27 septembre 2012 - Skype / OHMI

(affaire T-423/12)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Skype (Dublin, Irlande) (représentants: I. Fowler, Solicitor, J. Schmitt, avocat, et J. Mellor, QC)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autres parties devant la chambre de recours: British Sky Broadcasting Group plc (Isleworth, Royaume-Uni) et Sky IP International Ltd (Isleworth)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), le 26 juillet 2012, dans l'affaire R 1561/2010-4; et

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Skype

Marque communautaire concernée: la marque figurative "skype", pour des produits et services relevant des classes 9, 38 et 42, demande de marque communautaire n° 4546248

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: les autres parties devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque verbale communautaire "SKY", enregistrée sous le numéro 3203411, notamment pour des produits et services relevant des classes 9, 38, 41 et 42; la marque verbale britannique "SKY", enregistrée sous le numéro 2302176 E, notamment pour des produits et services relevant des classes 16, 35 et 38; la marque verbale britannique "SKY", enregistrée sous le numéro 2302176 B, notamment pour des produits et services relevant des classes 9, 41 et 42; la marque figurative communautaire "sky", enregistrée sous le numéro 1178409, notamment pour des produits et services relevant des classes 9, 38 et 42; la marque figurative communautaire "sky", enregistrée sous le numéro 1178540, notamment pour des produits et services relevant des classes 9, 38 et 42; la marque figurative communautaire "sky", enregistrée sous le numéro 3166337, notamment pour des produits et services relevant des classes 9, 38 et 42; la marque figurative communautaire "sky", enregistrée sous le numéro 3203619, notamment pour des produits et services relevant des classes 9, 38 et 42; la marque britannique "SKY", pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 38, 41 et 42; la marque antérieure non enregistrée, nom commercial et dénomination de l'entreprise "SKY", utilisé dans la vie des affaires au Royaume-Uni, pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 38, 41 et 42

Décision de la division d'opposition: accueil de l'opposition pour tous les produits et services contestés

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009

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