Ordonnance du Tribunal du 20 février 2013 - Kappa Filter Systems/OHMI (THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS)
(Affaire T-422/12)
(" Recours en annulation - Délai de recours - Tardivité - Absence de cas fortuit -
Irrecevabilité manifeste ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Kappa Filter Systems GmbH (Steyr-Gleink, Autriche) (représentant : C. Hadeyer, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 10 juillet 2012 (affaire R 817/2012-4), relative à l'enregistrement de la marque verbale THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La partie requérante supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 355 du 17.11.2012.