Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2015 – Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission
(Affaire T-216/12)1
(«Concours financier – Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration – Recouvrement des sommes versées par la Commission dans le cadre d’un contrat de recherche en application des conclusions d’un audit financier – Compensation de créances – Requalification partielle du recours – Demande visant à faire constater l’inexistence d’une créance contractuelle – Clause compromissoire – Coûts éligibles – Enrichissement sans cause – Obligation de motivation»)
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Technion - Israel Institute of Technology (Haïfa, Israël) et Technion Research & Development Foundation Ltd (Haïfa) (représentant : D. Grisay, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Calciu et F. Moro, agents, assistées initialement de L. Defalque et S. Woog, puis de L. Defalque et J. Thiry, avocats)
Objet
D’une part, une demande d’annulation, sur le fondement de l’article 263 TFUE, de la décision de compensation de la Commission contenue dans le courrier du 13 mars 2012 adressé à Technion – Israel Institute of Technology et visant au recouvrement de la somme de 97 118,69 euros, correspondant au montant des sommes ajustées, plus intérêts, pour le contrat n° 034984 (Mosaica), à la suite des conclusions d’un audit financier portant, notamment, sur ce contrat conclu dans le cadre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006), et, d’autre part, une demande visant à faire constater, sur le fondement de l’article 272 TFUE, l’inexistence de la créance que la Commission prétend détenir à l’égard de Technion, en vertu du contrat Mosaica, et qui a fait l’objet de la compensation litigieuse.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Technion – Israel Institute of Technology et Technion Research & Development Foundation Ltd sont condamnés aux dépens.
____________1 JO C 243 du 11.8.2012.