Recours introduit le 25 août 2006 - RSA Security Ireland Ltd / Commission des Communautés européennes

(Affaire T-227/06)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: RSA Security Ireland Ltd (Shannon, Irlande) (représentants: B. Conway, Barrister, et S. Daly, Solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler le règlement (CE) n° 888/2006 de la Commission du 16 juin 2006 en ce qu'il n'opère pas un classement tarifaire du produit de la requérante dans la nomenclature combinée en fonction des caractéristiques et des qualités objectives du produit;

à titre subsidiaire, annuler le règlement n° 888/2006 au motif que son adoption résulte d'un abus de pouvoir de la Commission et/ou d'une violation des formes substantielles;

constater que le classement tarifaire doit être déterminé en l'espèce sur la base des caractéristiques intrinsèques du produit, qui appartient à la catégorie des "machines automatiques de traitement de l'information" et doit donc être classé sous le code 8471 de la nomenclature combinée;

à titre subsidiaire, constater que la caractéristique essentielle du produit est son aptitude particulière à générer et à exécuter des traitements arithmétiques définis par l'utilisateur à la date de l'achat et que, partant, le produit doit être classé, en tant que dispositif de calcul, sous le code 8470 de la nomenclature combinée;

constater que, conformément aux règles admises en matière de classement des produits à des fins douanières, la caractéristique essentielle du produit n'est pas celle d'un dispositif de sécurité permettant d'accéder à des dossiers stockés sur une machine automatique de traitement de l'information ou ailleurs;

ordonner le remboursement à la requérante des droits de douane acquittés par celle-ci au titre de l'importation du produit en question dans la Communauté à compter de l'entrée en vigueur du règlement n° 888/2006, assorti d'intérêts;

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante importe et commercialise le produit "RSA SecurID authenticator" dans la Communauté. Elle demande l'annulation du règlement (CE) n° 888/2006 de la Commission ¹, en vertu duquel ce produit a été classé sous le code 8543 de la nomenclature combinée.

La requérante considère qu'en adoptant le règlement n° 888/2006, la Commission n'a pas identifié les caractéristiques essentielles du produit et que, dans l'annexe dudit règlement, elle a décrit à tort le produit comme étant un "dispositif de sécurité" et un dispositif "permettant d'accéder à des dossiers stockés sur une machine automatique de traitement de l'information". La requérante affirme qu'il s'agit là d'erreurs de droit justifiant l'annulation du règlement.

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¹ - Règlement (CE) n° 888/2006 de la Commission du 16 juin 2006 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 165, p. 6).