Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 – Heli-Flight/AESA
(Affaire T-102/13)1
(« Aviation civile – Demande d’approbation des conditions de vol pour un hélicoptère de type Robinson R66 – Décision de rejet de l’AESA – Recours en annulation – Portée du contrôle de la chambre de recours – Portée du contrôle du Tribunal – Recours en carence – Responsabilité non contractuelle »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Heli-Flight GmbH & Co. KG (Reichelsheim, Allemagne) (représentant : T. Kittner, avocat)
Partie défenderesse : Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (représentants : T. Masing et C. Eckart, avocats)
Objet
Premièrement, demande d’annulation de la décision de l’AESA du 13 janvier 2012 rejetant la demande de la requérante visant à obtenir l’approbation des conditions de vol présentée pour un hélicoptère de type Robinson R66 (numéro de série 0034), deuxièmement, demande tendant à ce que soit constatée la carence de l’AESA concernant le traitement des demandes de la requérante du 11 juillet 2011 et du 10 janvier 2012 concernant ledit hélicoptère et, troisièmement, demande tendant à ce que l’AESA répare le préjudice que la requérante estime avoir subi en raison de cette décision de rejet et de cette carence alléguée.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Heli-Flight GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 123 du 27.4.2013.