Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 novembre 2021 –
Anastassopoulos e.a./Conseil et Commission

(affaire T‑147/17)

« Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Clauses d’action collective – Créanciers privés – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Personnes physiques et morales – Prescription – Imputabilité – Recevabilité – Responsabilité sans faute – Préjudice anormal et spécial »

1.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble

(Art. 340, 2^e al., TFUE)

(voir points 41, 42, 93)

2.      Recours en indemnité – Objet – Demande d’indemnisation d’un dommage causé par l’Eurogroupe – Organe intergouvernemental de nature informelle – Absence de compétences propres – Absence de qualité d’organe ou d’organisme de l’Union – Irrecevabilité

(Art. 3 et 13, § 1, TUE ; art. 119, § 2, 137 et 340, 2^e al., TFUE ; protocole n^o 14 annexé aux traités UE et FUE, art. 1^er)

(voir points 44, 63-66)

3.      Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle – Délai de prescription – Point de départ

(Art. 340, 2^e al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 46)

(voir point 49)

4.      Recours en indemnité – Objet – Demande d’indemnisation d’un dommage imputable à l’Union – Déclaration conjointe des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union européenne adoptée dans le cadre de la restructuration de la dette publique grecque – Mesures visant la participation des créanciers privés – Absence d’obligation juridiquement contraignante pour l’État membre concerné de prévoir une telle participation – Rejet du recours

(Art. 3 TUE ; art. 119 et 340, 2^e al., TFUE)

(voir points 68, 69)

5.      Recours en indemnité – Objet – Demande d’indemnisation d’un dommage imputable à l’Union – Recours introduit à la suite d’accords politiques conclus au sein de l’Eurogroupe – Devoir de la Commission de surveiller l’application du droit de l’Union lors de la conclusion de tels accords – Portée

(Art. 17, § 1, TUE ; art. 340, 2^e al., TFUE ; protocole n^o 14 annexé aux traités UE et FUE, art. 1^er, 3^e phrase)

(voir points 70, 72-74)

6.      Politique économique et monétaire – Politique monétaire – Mise en œuvre – Restructuration de la dette publique grecque – Décision de l’Eurogroupe ou de son président prise avec l’accord de la Commission de soumettre les personnes physiques ayant le statut de créanciers privés à la restructuration de cette dette sans indemnisation ultérieure – Application de mêmes conditions à l’égard des personnes morales ayant le statut de créanciers privés – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence

(Art. 119 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 et 21)

(voir points 84, 90-92)

7.      Responsabilité non contractuelle – Responsabilité du fait d’un acte licite – Comportement relevant de la compétence normative de l’Union – Exclusion – Limites – Préjudice subi par des créanciers privés à la suite de la mise en œuvre d’un échange obligatoire de titres de créance étatiques dans le cadre de la restructuration de la dette publique nationale – Absence d’un préjudice anormal et spécial

(Art. 340, 2^e al., TFUE)

(voir points 96-101)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi à la suite de la mise en œuvre d’un échange obligatoire de titres de créance étatiques dans le cadre de la restructuration de la dette publique grecque en 2012, au titre d’une participation des investisseurs privés impliquant l’application de clauses d’action collective, en raison de comportements ou d’actes de l’Eurogroupe, de son président, des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et de la Commission qui y sont afférents.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) MM. Nikolaos Anastassopoulos, Aristeidis Anastassopoulos, Mmes Alexia Anastassopoulos, Maria-Myrto Anastassopoulos et Sophie Velliou sont condamnés aux dépens.