Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 5 novembre 2002 dans l'affaire T-205/01, André Ronsse contre Commission des Communautés européennes(
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(Fonctionnaires - Rémunération - Allocation de foyer - Répétition de l'indu)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-205/01, André Ronsse, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Me E. Boigelot, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Currall, Mme F. Clotuche-Duvieusart et M. B. Wägenbaur), ayant pour objet une demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions de la Commission contenues dans les lettres des 9 et 23 novembre 2000 et en tant que de besoin dans la lettre du 15 janvier 2001 ainsi que de la décision implicite de rejet de sa réclamation introduite le 8 février 2001, toutes relatives à la répétition d'une somme de 22 443,07 euros correspondant à l'allocation de foyer versée au requérant du 1er janvier 1994 au 1er novembre 2000 et, d'autre part, au remboursement des sommes retenues à ce titre sur sa pension depuis le mois de décembre 2000, majorées des intérêts au taux légal, le Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. N. J. Forwood et H. Legal, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 5 novembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)Le recours est rejeté.
2)Chacune des parties supportera ses propres dépens.
____________1 - )J.O. C 317 du 10.11.01