Communication au journal officiel

 

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 18 mars 2004

dans l'affaire T-204/01, Maria-Luise Lindorfer contre Conseil de l'Union européenne¹

(Fonctionnaires - Transfert du forfait de rachat des droits à pension d'ancienneté acquis au titre d'activités professionnelles antérieures à l'entrée au service des Communautés - Calcul des annuités - Article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut - Dispositions générales d'exécution - Principe d'égalité de traitement - Libre circulation des travailleurs)

(Langue de procédure: le français)

Dans l'affaire T-204/01, Maria-Luise Lindorfer, fonctionnaire du Conseil de l'Union européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats, contre Conseil de l'Union européenne (agents: MM. F. Anton et A. Pilette), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du Conseil du 3 novembre 2000 portant calcul des annuités de pension de la requérante à la suite du transfert, vers le régime communautaire, du forfait de rachat des droits à pension acquis par celle-ci au titre du régime autrichien, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. R. García-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 18 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Le recours est rejeté.

Chacune des parties supportera ses propres dépens.

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¹ - J.O. C 317 du 10.11.01