Ordonnance du Tribunal du 27 octobre 2023 – Nutmark et Piamark/Commission (Zone franche de Madère)
(Affaires T-714/22 et T-715/22)1
[« Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de motivation – Notion d’“aide d’État” – Aide existante au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Droit à la propriété privée – Recours manifestement dépourvus de tout fondement en droit »]
Langue de procédure : le portugais
Parties
Partie requérante dans l’affaire T-714/22 : Nutmark, Lda (Zona Franca da Madeira) (Funchal, Portugal) (représentants : P. Vidal Matos, F. Lança Martins et C. Marques Aparício, avocats)
Partie requérante dans l’affaire T-715/22 : Piamark, Lda (Zona Franca da Madeira) (Funchal) (représentants : P. Vidal Matos, F. Lança Martins et C. Marques Aparício, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : I. Barcew et P. Caro de Sousa, agents)
Objet
Par leurs recours fondés sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira – ZFM) – Régime III (JO 2022, L 217, p. 49).
Dispositif
Les affaires T-714/22 et T-715/22 sont jointes aux fins de l’ordonnance.
Les recours sont rejetés comme étant manifestement dépourvus de tout fondement en droit.
Nutmark, Lda (Zona Franca da Madeira) et Piamark, Lda (Zona Franca da Madeira) sont condamnées aux dépens.
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1 JO C 24 du 23.1.2023.