Arrêt du Tribunal du 27 mars 2014 – Oracle America/OHMI – Aava Mobile (AAVA MOBILE)
(Affaire T-554/12)1
[« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AAVA MOBILE – Marque communautaire verbale antérieure JAVA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence de risque d’association – Lien entre les signes – Renommée – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Oracle America, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants : M. Graf et T. Heydn, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : initialement F. Mattina et P. Bullock, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : Aava Mobile Oy (Oulu, Finlande)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI (affaire R 1205/2011-2), du 9 octobre 2012, relative à une procédure d’opposition entre Oracle America, Inc. et Aava Mobile Oy.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Oracle America, Inc. est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 63 du 2.3.2013.