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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 10 juillet 2014 – CW / Parlement

(affaire F-48/13)1

(Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Appréciations et commentaires figurant dans le rapport de notation – Erreurs manifestes d’appréciation – Détournement de pouvoir – Absence)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CW (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Dean et S. Alves, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler le rapport de notation de la requérante pour l’exercice de notation 2011.

Dispositif de l’arrêt

Le recours est rejeté.

CW supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.

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1 JO C 207 du 20/07/2013, p. 63.