Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2016 –
European Union Copper Task Force/Commission

(affaire T‑310/15)

« Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2015/408 – Établissement d’une liste de substances dont la substitution est envisagée – Inscription des composés de cuivre sur ladite liste – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement de la Commission identifiant une substance active en tant que candidate à la substitution en application du règlement nº 1107/2009 – Recours d’une association de producteurs de la substance en cause – Recevabilité – Conditions (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1107/2009, art. 80, § 7, et annexe II, point 4 ; règlement de la Commission 2015/408, 2^e considérant et art. 1^er ; directive du Conseil 91/414, annexe I) (cf. points 19-32)

2.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs – Règlement de la Commission identifiant une substance active en tant que candidate à la substitution en application du règlement nº 1107/2009 – Inclusion (Art. 263, al. 4, TFUE et 289, § 1 à 3, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1107/2009, art. 78, § 3, et 79, § 2 ; règlement de la Commission 2015/408 ; décision du Conseil 1999/468, art. 3 et 7) (cf. points 34-36)

3.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires – Actes ne comportant pas de mesures d’exécution et concernant le requérant directement – Notion de mesures d’exécution – Critères – Règlement de la Commission identifiant une substance active en tant que candidate à la substitution en application du règlement nº 1107/2009 – Production d’effets par l’intermédiaire d’actes pris par les autorités nationales – Actes constituant des mesures d’exécution [Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1107/2009, art. 20, § 1, 24, § 1, 36, § 2, 41, § 2, b), 43, § 1, 44, § 3, 45, § 1, et 50, § 1 et 4 ; règlement de la Commission 2015/408] (cf. points 37, 44, 47, 48, 50, 51)

4.                     Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Contrôle de la légalité des actes de l’Union – Modalités – Protection de ce droit par le juge de l’Union ou par les juridictions nationales selon la nature juridique de l’acte attaqué – Possibilité d’utiliser la voie du recours en annulation ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité (Art. 19, § 1, TUE ; art. 263 TFUE, 267 TFUE et 277 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 51, § 1) (cf. points 53-59)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission, du 11 mars 2015, relatif à l’application de l’article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution (JO L 67, p. 18).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention du Parlement et du Conseil.

3) European Union Copper Task Force est condamnée aux dépens.