Ordonnance du président du Tribunal du 29 août 2013 –
Iran Liquefied Natural Gas/Conseil

(affaire T‑5/13 R)

« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds et des ressources économiques – Interdiction d’exécuter des contrats commerciaux en cours – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité manifeste de l’exception d’illégalité sur laquelle se greffe la demande – Irrecevabilité de la demande »

1.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Caractère provisoire de la mesure (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 24, 25)

2.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions de recevabilité – Recevabilité prima facie du recours principal – Examen sommaire du recours principal par le juge des référés – Examen d’une exception d’illégalité présentée dans la procédure principale (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 26, 27, 29)

3.                     Exception d’illégalité – Exception soulevée au stade de la réplique – Irrecevabilité (Art. 277 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 31)

4.                     Exception d’illégalité – Portée – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Nécessité d’un lien juridique entre l’acte attaqué et l’acte général contesté – Exception d’illégalité dirigée contre des dispositions sans incidence pour la solution du litige principal et ne présentant aucun lien juridique direct avec ce dernier – Possibilité d’attaquer l’acte général par voie de recours en annulation – Irrecevabilité manifeste (Art. 263 TFUE et 277 TFUE) (cf. points 32-36)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), et du règlement d’exécution (UE) n o  945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) n o  267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), dans la mesure où ces actes ont inclus le nom de la requérante dans la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives, et, d’autre part, de l’article 1 er , point 5, du règlement (UE) n o  1263/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant le règlement n o  267/2012 (JO L 356, p. 34), dans la mesure où cet acte rend impossible l’exécution des contrats conclus par la requérante avec des partenaires établis dans l’Union européenne.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.