Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 20 janvier 2015 –
NICO/Conseil
(affaire T‑6/13)
« Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité manifeste »
1. Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité – Acte publié et communiqué aux destinataires – Date de communication de l’acte – Communication à l’intéressé au moyen d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne – Admissibilité (Art. 263, al. 4 et 6, TFUE et 275, al. 2, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102 ; décision du Conseil 2012/635/PESC, art. 2 ; règlement du Conseil no 945/2012, art. 1er) (cf. points 14, 15, 24‑34, 42)
2. Procédure juridictionnelle – Délais de recours – Forclusion – Cas fortuit ou de force majeure (Art. 263, al. 6, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2) (cf. point 35)
Objet
| Demande d’annulation partielle de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), et du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), dans la mesure où le nom de la requérante a été inscrit sur la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives. |
Dispositif
2) | | Naftiran Intertrade Co. (NICO) Sàrl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |