Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 21 décembre 2001 par Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-326/01)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 21 décembre 2001 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Giorgio Lebedef, domicilié à Senningerberg (Grand Duché de Luxembourg), représenté par Me Gilles Bounéou, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler le rapport de notation 1995-1997 du requérant en ce qu'il ne tient pas compte des avis du Groupe ad hoc, du Groupe paritaire ad hoc d'appel et du Comité paritaire de notations, en ce qu'il ne évalue pas ses fonctions de syndicaliste et son statut d'élu comme faisant partie des services qu'il est tenu d'assurer dans son institution;

listnum "WP List 1" \l 1de voir statuer sur le dépens, les frais et honoraires devant être mis à charge de la partie défenderesse.

Moyens et principaux arguments :

Le requérant, fonctionnaire de la Commission, s'oppose au rejet de sa réclamation visant l'annulation de son rapport de notation pour la période 1995-1997.

Au soutien de son recours, il fait valoir que certaines appréciations ne seraient pas justifiées et qu'il aurait subi un préjudice dans sa situation professionnelle et dans son déroulement de carrière suite à son élection à un comité local du personnel et à ses activités syndicales. Il invoque un harcèlement moral visant à l'entrave de la liberté syndicale, une violation des dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut et une violation du principe de bonne administration.

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