Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 janvier 2015 –
Argo Development and Manufacturing/OHMI – Clapbanner
(Représentation d’articles publicitaires)

(affaire T‑41/14)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un article publicitaire – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motifs de nullité – Nouveauté – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Impression globale différente – Articles 4, 5, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 »

1.                     Dessins ou modèles communautaires – Conditions de protection – Dessin ou modèle constituant une pièce d’un produit complexe – Pièce devant rester visible lors d’une utilisation normale du produit pour être considérée comme nouvelle et présentant un caractère individuel [Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 3, c), et 4, § 2 et 3] (cf. points 14, 15)

2.                     Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (cf. points 26, 27, 29)

3.                     Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Conflit avec un dessin ou modèle antérieur – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion [Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 6, § 1, 10, § 1, et 25, § 1, d)] (cf. points 34, 51)

4.                     Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Conflit avec un dessin ou modèle antérieur – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur – Similitudes entre les dessins ou modèles concernant des caractéristiques communes [Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 10 et 25, § 1, d)] (cf. point 37)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 22 octobre 2013 (affaire R 981/2012‑3), relative à une procédure de nullité entre Argo Development and Manufacturing Ltd et Clapbanner Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Argo Development and Manufacturing Ltd est condamnée aux dépens.