Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 19 janvier 2005 par Claire Staelen contre Parlement européen

    (Affaire T-32/05)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 19 janvier 2005 d'un recours introduit contre le Parlement européen par Claire Staelen, domiciliée à Bridel (Luxembourg), représentée par Me Joëlle Choucroun, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la décision du jury datée du 18 août 2004 prise dans le cadre du concours EUR/A/151/98;

-    condamner le Parlement européen à verser à la requérante la somme de

30 000 euros au titre de réparation du préjudice moral subi, augmentée de l'intérêt légal en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à compter de la date de l'arrêt à intervenir jusqu'à règlement complet, le préjudice matériel étant réservé;

-    condamner le Parlement européen à l'ensemble des frais et dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante avait introduit un recours contre la décision du jury du concours EUR/151/98. Par arrêt du Tribunal du 5 mars 2003 rendu dans l'affaire T-24/01, cette décision a été annulée. Suite à cette annulation, le Parlement a réouvert le concours et le jury a recommencé ses travaux. Par la décision contestée dans la présente affaire, le jury du concours a décidé de ne pas inscrire la partie requérante sur la liste des lauréats.

A l'appui de son recours, la partie requérante invoque une violation de l'article 233 CE, le maintien de la discrimination de traitement et une violation du principe de la confiance légitime.

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