Ordonnance du vice-président de la Cour du 22 novembre 2023 –
Conseil/Mazepin

(affaires C‑585/23 P(R) et C‑585/23 P(R)‑R)

« Pourvoi – Référé – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Maintien du nom d’une personne physique sur la liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de ces mesures – Suspension du processus de “relistage” de cette personne – Publication d’une notice au Journal officiel de l’Union européenne – Obligation de prendre des mesures relatives aux visas accordés par les États membres – Mesures pouvant être adoptées par le juge des référés »

Procédure juridictionnelle – Intervention – Conditions de recevabilité – Intérêt à la solution du litige – Notion – Exigence d'un intérêt direct et actuel – Demande en référé relative aux mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Intérêt direct et actuel du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

(Statut de la Cour de justice, art. 40, 2^e al.)

(voir points 4-18)

Dispositif

1) Les points 1 à 4 et 6 du dispositif de l’ordonnance du président du Tribunal de l’Union européenne du 19 septembre 2023, Mazepin/Conseil (T‑743/22 R III), sont annulés.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.