Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 27 juin 2023 – Golden Omega, SA/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Rotterdam/Rijnmond
(Affaire C-388/23, Golden Omega)
Langue de procédure : le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Noord-Holland
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Golden Omega SA
Partie défenderesse : Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Rotterdam/Rijnmond
Questions préjudicielles
La position 1516 de la nomenclature combinée doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle comporte des restrictions quant au choix du procédé par lequel, et de la substance avec laquelle, une huile animale est estérifiée et, dans l’affirmative, en quoi consistent ces restrictions ?
Pour relever de la position 1516, une huile animale telle que l’huile de poisson doit-elle être estérifiée avec du glycérol ?
Le classement dans la position 1516 d’une huile animale telle que l’huile de poisson qui a été estérifiée avec de l’éthanol doit-il être exclu ?
Importe-t-il, pour répondre aux questions qui précèdent, d’apprécier dans quelle mesure le produit en cause a fait l’objet des opérations de traitement visées dans la position 1516 et, dans l’affirmative, selon quels critères convient-il de procéder à cette appréciation ?
La réponse aux questions qui précèdent a-t-elle une incidence sur la validité du règlement d’exécution (UE) 2019/1661 1 de la Commission du 24 septembre 2019 et, dans l’affirmative, laquelle ?
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1 Règlement d’exécution (UE) 2019/1661 de la Commission, du 24 septembre 2019, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2019, L 251, p. 1).