Communication au journal officiel

 

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 31 janvier 2003 dans l'affaire T-224/02 R, Miguel Forcat Icardo contre Commission des Communautés européennes

(Procédure de référé - Fonctionnaires - Irrecevabilité - Urgence - Absence)

    Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-224/02 R, Miguel Forcat Icardo, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Me M.A. Lucas, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Currall et Mme H. Tserepa-Lacombe), ayant pour objet, en substance, en premier lieu, qu'il soit donné suite à l'engagement de la Commission de détacher le requérant auprès de l'Organisation des Nations-Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture à Rome, et, en second lieu, que soit suspendu le rapport de notation du requérant du 18 mars 2002 pour la période 1999-2001, le Président du Tribunal a rendu le 31 janvier 2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)La demande de mesures provisoires est rejetée.

2)Les dépens sont réservés.

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