Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 juillet 2016 – HG / Commission
(affaire F-149/15)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Logement mis à disposition par l’administration – Obligation d’y résider – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Article 9, paragraphe 1, sous c), de l’annexe IX du statut – Suspension d’avancement d’échelon – Réparation du préjudice – Article 22 du statut)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HG (représentant: L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents, A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision infligeant au requérant la sanction de suspension d’avancement d’échelon et l’obligeant à réparer un préjudice prétendument subi par l’Union européenne, et la demande de dommages en compensation du préjudice moral et de réputation prétendument subi.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
HG supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 68 du 22/02/2016, p. 46.